Décret n° 2022-1602 du 21 décembre 2022, paru au JO n° 0296 du 22 décembre 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046772274
Le RIPEC a été modifié de nouveau par le décret n° 2022-1602 du 21 décembre 2022. Les principales modifications sont les suivantes :
- Les instances de consultation rendent respectivement un avis unique sur l'ensemble du dossier du candidat sous la forme « très favorable », « favorable » ou « réservé », en précisant au titre de quelle(s) mission(s) le bénéfice de la prime est proposé.
- Pour la prime C3 (prime individuelle liée à la « qualité des activités et de l'engagement professionnel ») (ex-PEDR), l’ordre de consultation des instances chargées de se prononcer sur les candidatures des enseignants-chercheurs et des chercheurs a été inversé : l'avis du CNU est rendu préalablement à celui du CaC.
- Le délai de carence au titre duquel le bénéfice d'une nouvelle prime individuelle ne pouvait pas être octroyé avant un délai d'un an suivant le terme de la première période d'attribution est supprimé.
Rappelons qu’au-delà de ces tâtonnements, le RIPEC a instauré des bouleversements majeurs : le poids des primes a augmenté par rapport à la rémunération indiciaire ; les instances collégiales ne sont plus décisionnaires ; le président d’établissement décide l’attribution de ces primes.
Le décret est complété par l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 février 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046772338
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