Il s'agit du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 déterminant "les modalités de mise en place d’un nouveau régime indemnitaire unifié (RIPEC) reposant sur trois composantes: une indemnité liée au grade, une indemnité liée à certaines fonctions et responsabilités particulières et une prime individuelle liée à la qualité des activités et de l’engagement professionnel des agents."
Est également paru l'arrêté conjoint fixant le montant annuel des différentes composantes du RIPEC.
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