Un an et demi après le vote de la loi de programmation de la recherche (LPR), la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a missionné Laure Darcos (LR, Essonne) et Stéphane Piednoir (LR, Maine-et-Loire) pour dresser un premier état des lieux de son application. Le rapport a été publié le 6 juillet dernier. Lire le rapport intégral et sa synthèse.
Les rapporteurs se réjouissent que « le schéma réglementaire de la loi [soit] aujourd’hui quasi intégralement mis en oeuvre. Il ne manque plus que deux décrets et deux arrêtés sur les quarante textes d’application nécessaires ». ‘À ce stade, la programmation budgétaire est respectée et caractérisée par la montée en charge financière de l’agence nationale de la recherche ». On rappellera que, depuis la promulgation de la loi, le Sénat a encouragé la hausse du budget accordé à l’ANR : celui-ci s’élève désormais à 1,2 milliards d’euros sur les 5 milliards prévus pour la recherche publique sur dix ans.
En revanche, les rapporteurs estiment que la « trajectoire d’emplois 2021 [est] nettement inférieure aux prévisions » et « s’étonnent de cet argument qui consiste à faire reposer les créations de postes promises principalement sur les contrats doctoraux supplémentaires et le nouveau dispositif des Chaires de professeur junior (CPJ) » qui ne devait être que complémentaire de la voie traditionnelle de recrutement.
Ils regrettent également l’absence d’un plan pluriannuel de recrutement, ce qui « contrevient aux engagements de la LPR ».
Concernant le financement de la loi, les rapporteurs soulignent que « l’effort budgétaire est très largement absorbé par l’inflation, qui n’a pas été prise en compte dans la trajectoire initiale ». Ils préconisent de réévaluer la programmation budgétaire en 2023 Concernant le financement de la loi, les rapporteurs soulignent que « l’effort budgétaire est très largement absorbé par l’inflation, qui n’a pas été prise en compte dans la trajectoire initiale ». Ils préconisent de réévaluer la programmation budgétaire en 2023 (conformément à la « clause de revoyure » prévue en 2023), notamment en réduisant sa durée de dix à sept ans (soit à 2027).
Pour les nouveaux contrats (CPJ, CDI de mission, contrat doctoral de droit privé, le rapport juge leur « rythme de création trop lent ». De même, il recommande de « rassurer pour mettre en oeuvre » le recrutement des maîtres de conférences hors qualification CNU.
Quant aux rémunérations, le rapport se réjouit de la mise en oeuvre des mesures indemnitaires tout en notant que « certains les jugent insuffisantes au regard de l’ampleur du décrochage des rémunérations dans l’ESR et regrettent qu’elles ne portent que sur la partie indemnitaire et non sur la rémunération de base ». « Les rapporteurs ont été alertés sur la complexité du nouveau régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC), en particulier sur la composante individuelle dite C3 », « une usine à gaz selon plusieurs acteurs du secteur ».
Ils alertent aussi sur la non prise en compte du GVT « glissement vieillesse technicité », « qui traduit l’augmentation de la masse salariale du fait de l’avancée en âge des agents et de leur progression dans leurs grilles indiciaires (changements d’échelon, de grade ou de corps) ». Cette hausse générale et mécanique des salaires des agents publics – entre 100 000 et 2 millions d’euros annuels, en fonction de la masse salariale des établissements – n’est généralement pas compensée par l’État. Les rapporteurs préconisent de traiter la question à l’occasion de la « revoyure » de 2023.
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