Depuis le 3 avril 2020, date de l’arrêté ministériel, la délivrance du diplôme de licence était subordonnée au passage d’une certification en anglais « faisant l’objet d'une évaluation externe et étant reconnue au niveau international et par le monde socio-économique ».
La mesure avait suscité de vives réactions dont celle de la CP-CNU qui demandait le retrait de l’arrêté pour plusieurs raisons : le remplacement des enseignements de langue par une certification obligatoire, la restriction du choix des langues vivantes à l’anglais, la délégation au secteur privé, la tentative d’appel d’offre national en faveur d’un prestataire adepte de l’optimisation fiscale et immatriculé à Chypre et, par conséquent, l’attribution d’un grade universitaire subordonnée à une épreuve passée dans un organisme non accrédité par l’État et extérieur à l’Université. Lire le communiqué de la CP-CNU (30/04/2020) sous ce lien
Suite à un recours collectif, le Conseil d’État a procédé le 7 juin 2022 à l’annulation des textes d’avril 2020, à l’exception de deux articles (voir ci-dessous), en s’appuyant sur le principe d’attribution des grades par l’Université seule.
L’inquiétude subsiste cependant puisque la décision du Conseil d'État ne concerne pas les licences professionnelles, y compris celles délivrées par les IUT sous forme de « Bachelor universitaire de technologie ») :
« Le décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l’examen du brevet de technicien supérieur et modifiant le code de l’éducation et l’arrêté de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats inscrits aux diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et au diplôme universitaire de technologie, à l’exception de son article 2 et du II de son article 4 portant sur la licence professionnelle, sont annulés. »
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