Le Décret n° 2021-1537, paru au Journal officiel du 30 novembre 2021, "définit les obligations en matière de respect des règles de secret et de discrétion professionnels incombant aux experts et précise la forme rédactionnelle des rapports d'évaluation rendus publics, ainsi que les conditions de restitution par le HCERES des résultats de l'évaluation auprès des entités évaluées et de leurs autorités de tutelle définissant les règles de confidentialité et de publicité applicables aux évaluations mentionnées à l'article L. 114-2 du code de la recherche".
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