La tribune co-écrite par la SoPHAU à propos de la réforme des CAPES-CAPET a été publiée ce samedi 13 février dans la version numérique du JDD. Vous pouvez en prendre connaissance via le lien

https://www.lejdd.fr/Societe/Education/tribune-une-trentaine-dassociations-denseignants-denonce-des-recrutements-au-rabais-4024797

Une trentaine de sociétés représentant un large éventail de disciplines ont co-signé cette tribune. Nous vous invitons à la diffuser autour de vous, sans vous limiter aux cercles enseignants ou universitaires.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043075486

On sera attentif notamment aux articles suivants :

sur la composition des jurys:

Art. 3. – [...] Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le ministre chargé de l’éducation nationale, sur proposition du directeur chargé des ressources humaines. Ils sont choisis parmi les membres du corps des inspecteurs généraux de l’éducation, des sports et de la recherche, les inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les enseignants-chercheurs. Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l’éducation nationale, sont choisis, sur proposition du président, parmi les membres du corps des inspecteurs généraux de l’éducation, des sports et de la recherche, les inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les personnels de direction d’établissements d’enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, les enseignants-chercheurs, les professeurs de chaires supérieures, les professeurs agrégés, les professeurs certifiés et les conseillers principaux d’éducation. Les jurys peuvent également comprendre des personnes choisies en fonction de leurs compétences particulières dans la discipline ou dans le domaine d’activité professionnelle du concours. Pour la seconde épreuve d’admission du concours externe, du concours externe spécial et du troisième concours décrite aux articles 8 et 10 (épreuve d’entretien), le jury comprend des personnels administratifs relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, choisis en raison de leur expérience en matière de gestion des ressources humaines.

sur le nombre d'épreuves :

Art. 7. – Le concours externe comporte deux épreuves d’admissibilité et deux épreuves d’admission pour les sections suivantes: arts plastiques, documentation, éducation musicale et chant choral, histoire et géographie, langue corse, langues vivantes étrangères, langue des signes française, lettres: lettres modernes, mathématiques, numérique et sciences informatiques, philosophie, physique chimie, sciences économiques et sociales, sciences de la vie et de la Terre. Il comporte trois épreuves d’admissibilité et deux épreuves d’admission pour les sections suivantes: langues régionales, langues kanak, lettres: lettres classiques, tahitien. L’une des épreuves d’admission consiste en un entretien avec le jury, tel que décrit à l’article 8.

sur l'épreuve d'entretien avec le jury :

Art. 8. – L’épreuve d’entretien avec le jury mentionnée à l’article 7 porte sur la motivation du candidat et son aptitude à se projeter dans le métier de professeur au sein du service public de l’éducation.
L’entretien comporte une première partie d’une durée de quinze minutes débutant par une présentation, d’une durée de cinq minutes maximum, par le candidat des éléments de son parcours et des expériences qui l’ont conduit à se présenter au concours en valorisant notamment ses travaux de recherche, les enseignements suivis, les stages, l’engagement associatif ou les périodes de formation à l’étranger. Cette présentation donne lieu à un échange avec le jury.
La deuxième partie de l’épreuve, d’une durée de vingt minutes, doit permettre au jury, au travers de deux mises en situation professionnelle, l’une d’enseignement, la seconde en lien avec la vie scolaire, d’apprécier l’aptitude du candidat à :
– s’approprier les valeurs de la République, dont la laïcité, et les exigences du service public (droits et obligations du fonctionnaire dont la neutralité, lutte contre les discriminations et stéréotypes, promotion de l’égalité, notamment entre les filles et les garçons, etc.);
– faire connaître et faire partager ces valeurs et exigences.
Durée de l’épreuve: trente-cinq minutes. Coefficient 3.
Le candidat admissible transmet préalablement une fiche individuelle de renseignement établie sur le modèle figurant à l’annexe VI du présent arrêté, selon les modalités définies dans l’arrêté d’ouverture.

sur les sujets des épreuves écrites :

Art. 16. – Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le président du jury. Ils sont établis en tenant compte des programmes d’enseignement en vigueur dans les classes des collèges et lycées et, éventuellement, dans les sections de techniciens supérieurs et les classes préparatoires aux grandes écoles.

sur la date d'application de l'arrêté :

Art. 24. – Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er septembre 2021, date à compter de laquelle l’arrêté du 19 avril 2013 modifié fixant les modalités d’organisation des concours du certificat d’aptitude au professorat du second degré est abrogé.

 

Les épreuves du CAPES externe d'Histoire-géographie sont décrites dans l'annexe 1 :

Le programme d’histoire et de géographie du concours fait l’objet d’une publication sur le site
internet du ministère chargé de l’éducation nationale.

A – Epreuves d’admissibilité

1° Epreuve écrite disciplinaire.

L’épreuve prend la forme d’une composition. Durée : six heures. Coefficient 2.
L’épreuve est notée sur 20. Une note globale égale ou inférieure à 5 est éliminatoire.

2° Epreuve écrite disciplinaire appliquée.

L’épreuve place le candidat en situation de produire une analyse critique de documents puis à
construire une séquence pédagogique à partir d’un sujet proposé par le jury.
Un dossier documentaire portant sur un thème des programmes d’histoire ou de géographie dans les
classes du second degré, en lien avec le programme du concours est remis au candidat. Ce dossier
comprend : le rappel du programme officiel correspondant au thème à traiter, des documents de
nature scientifique (documents sources et/ou d’historiens ou géographes), des ressources
pédagogiques (comme par exemple des extraits de manuels scolaires).
Le candidat est invité :
– à une analyse et à une contextualisation scientifique et critique des documents de nature
scientifique ;
– à la formulation des objectifs et de la problématique de la séquence au regard des programmes
d’enseignement du second degré à et à la définition des contenus à transmettre en cohérence avec
les programmes et le choix des ressources ;
– à établir le projet de mise en œuvre (nombre d’heures consacrées, compétences visées, documents
utilisés, activités proposées aux élèves, place de la parole professorale).
L’épreuve permet d’évaluer :
– la maîtrise des savoirs scientifiques permettant l’analyse critique des sources ;
– la maîtrise des compétences didactiques, notamment la capacité à formuler un projet de séquence
pédagogique et des objectifs d’enseignement de manière claire, à opérer une sélection de documents
adaptés en vue d’étayer un enseignement à un niveau de classe identifié et à justifier les choix
sous-jacents de cette sélection.
Il n’est pas attendu dans cette épreuve une évaluation par le candidat des acquisitions attendues
des élèves.
Durée : six heures. Coefficient 2.
L’épreuve est notée sur 20. Une note globale égale ou inférieure à 5 est éliminatoire.

Lorsque la première épreuve d'admissibilité porte sur l'histoire, la seconde épreuve d’admissibilité porte sur la
géographie, et inversement.


B – Epreuves d’admission

1° Epreuve de leçon.

L’épreuve a pour objet la conception et l’animation d’une séance d’enseignement. Elle permet
d’apprécier à la fois la maîtrise de compétences disciplinaires et la maîtrise de compétences
pédagogiques.
Un tirage au sort par le jury détermine pour le candidat la discipline, histoire ou géographie, sur
laquelle porte la leçon.
Le candidat expose les enjeux scientifiques et didactiques du sujet. Il présente au jury un projet
de séance (acquis initiaux attendus des élèves, compétences visées, documents utilisés, activités
proposées aux élèves, place de la parole professorale) en argumentant et en justifiant ses choix.
La présentation de la séance intègre une réflexion en matière d’évaluation. Le candidat présente
également au jury un document qu’il a retenu lors de sa préparation ; il en justifie le choix, en
propose une approche critique ainsi qu’une utilisation avec les élèves.
Durée de la préparation : cinq heures ; durée de l’épreuve : une heure maximum (exposé : trente
minutes maximum ; entretien avec le jury : trente minutes maximum).
L’épreuve est notée sur 20. La note 0 est éliminatoire. Coefficient 5.

2° Epreuve d’entretien.

Cette épreuve est présentée à l’article 8 du présent arrêté.
L’épreuve est notée sur 20. La note 0 est éliminatoire.
Durée : trente-cinq minutes ; coefficient 3.

 

Communiqué commun de l’Association des archivistes français (AAF), l’Association des historiens contemporanéistes de l'enseignement supérieur et de la recherche (AHCESR) et l’Association Josette et Maurice Audin, publié le 4 décembre 2020 :

 

La dérive du secret défense contre l’accès des citoyens et des chercheurs aux documents publics

Cette analyse est volontairement limitée aux conséquences de nouveaux textes réglementaires pour l’accès aux archives publiques. Les auteurs, archivistes, historiens et juristes, n’ignorent pas que ces textes posent des problèmes plus généraux pour l’accès à l’information, pour l’administration de la Justice et pour le contrôle parlementaire. Ils n’écartent pas la possibilité que les débats sur les archives cachent partiellement ces enjeux démocratiques. Ils entendent montrer par cet argumentaire portant spécifiquement sur les archives la nécessité de  contester collectivement un viol de la loi par des dérives bureaucratiques inadmissibles de l’État.

Une instruction interministérielle sur le secret défense limite l’accès aux documents de l’État pour les chercheurs et les citoyens

En 2011, une révision de l’Instruction ministérielle sur la protection du secret de la défense nationale (IGI-1300, article 63) a précisé que tout document portant un marquage Secret Défense, dit « classifiés au titre du secret de la défense nationale », devait être déclassifié par l’autorité compétente avant communication. Cette obligation contredisait le code du patrimoine qui garantissait jusqu’alors un accès de droit aux archives publiques, pour les documents dont la communication portait atteinte au secret de la défense nationale, à l’issue d’un délai de de cinquante ans. Dès lors, des documents déclarés « en droit », par le législateur, librement communicables aux chercheurs ou aux citoyens ne l’étaient plus automatiquement.

Depuis janvier 2020, une interprétation de plus en plus restrictive de cette instruction ministérielle a entraîné le blocage de nombreux fonds aux Archives Nationales, aux Archives du Centre d’histoire de Sciences Po à Paris comme aux archives de la Défense (au Service historique de la Défense, SHD). Des documents qui étaient librement communicables et communiqués, des documents qui avaient été publiés dans de nombreux livres d’histoire  sont, aujourd’hui, inaccessibles. Premièrement, l’obligation de faire mettre une marque de « déclassification » par les services producteurs émetteurs crée des procédures chronophages (en réalité inapplicables), en raison du volume de documents classifiés. Le SHD a même dû fermer temporairement en janvier. Deuxièmement, cela permet aux administrations de faire obstacle à la communication d’archives publiques par des refus de déclassification ou, tout simplement, en ignorant les demandes.

Cette situation a conduit deux associations professionnelles d’archivistes (AAF*) et d’historiens (AHCESR**), l’association Josette et Maurice Audin et enfin un collectif de chercheurs, à déposer, le 23 septembre 2020, un recours en annulation de l’article 63 de l’IGI-1300 devant le Conseil d’État. Une nouvelle mouture de l’IGI-1300 a été publiée au Journal officiel le 15 novembre 2020. Loin de répondre aux demandes des chercheurs et archivistes, elle aggrave la situation de la recherche et pose de graves problèmes démocratiques.

L’IGI, en deux étapes, 2011 et 2020, redéfinit sur des bases nouvelles la notion de secret d’Etat. Elle s’appuie sur une philosophie du secret de nature antirépublicaine en libérant les administrations, au premier rang, celles de l’Intérieur, de la Défense et des Services spéciaux, des contraintes du contrôle démocratique. Elle donne tout pouvoir, y compris de façon rétroactive, pour définir un périmètre autorisé de la recherche. L’IGI, sous des habits réglementaires, viole la loi en proclamant la supériorité des instructions particulières sur la loi, expression de la volonté générale : ses dispositions sont une limite à l’exercice des droits de contrôle des citoyens sur leurs gouvernants.

Nous demandons l'annulation de l'IGI nouvelle en tant qu'elle impose une procédure de déclassification de documents d'archives publiques librement communicables de droit.

* Association des archivistes français ; **Association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche.

 

La nouvelle IGI va contre la loi

  • Des dispositions inutiles : Une des justifications de l’IGI est la volonté de protéger les informations les plus sensibles. Or, ces informations sont déjà protégées par la loi de du 15 juillet 2008 relative aux archives, inscrite dans le Code du patrimoine, qui a prévu un délai de cinquante ans pour l’accès aux documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale et qui a introduit la catégorie « d’archives incommunicables », repris dans le Code du patrimoine (article L213-2 concernant la localisation et fabrication d’armes de destructions massives, etc.). L'IGI est donc inutile. Le Code du patrimoine est — à lui seul — suffisamment protecteur du secret de la défense nationale.
  • Une remise en cause de la hiérarchie des normes : L’interprétation de l’IGI depuis 2011 consiste à considérer qu’un texte réglementaire est supérieur à la loi, ce qui est contraire aux principes constitutionnels. L’administration prétend fonder son exigence de déclassification sur le Code pénal. Elle méconnaît l’objet du Code pénal. Cet objet est la définition du délit constitué par l’atteinte au secret de la défense nationale et de sa sanction. Le Code du patrimoine a, lui, pour objet de définir les conditions dans lesquelles peuvent être communiqués les documents « dont la connaissance porte atteinte au secret de la défense nationale » (article L213-2)

La nouvelle IGI marque une volonté de fermeture des archives sans précédent

La nouvelle IGI viserait à harmoniser le Code du patrimoine et le Code pénal. En réalité, il n’est pas question d’harmoniser les codes mais de contrôler la communication des archives publiques.

  • Tous les documents postérieurs à 1934 peuvent être rendus incommunicables de façon définitive, en cas de refus de déclassification. La nouvelle IGI-1300 fixe à 1934 la date avant laquelle les archives couvertes par le secret de la défense nationale sont considérées comme de droit déclassifiées, alors que le Code du patrimoine dispose que les archives de plus de cinquante ans sont librement communicables (soit, en 2020, tous les documents antérieurs à 1970). Cette nouvelle date de 1934 constitue en outre un recul par rapport à ce qui se pratiquait, notamment au SHD. En janvier 2020, lorsque le SHD a commencé à appliquer systématiquement les déclassifications, après l’avoir fait de façon ciblée depuis quelques années, seuls les documents postérieurs à 1940 devaient être déclassifiés avant communication.

 

  • Le périmètre du secret défense est fixé par une borne arbitraire : la nouvelle version de l’IGI, en fixant la date de 1934, ignore qu’avant la première IGI, en 1952, chaque administration utilisait des marquages qui n’étaient ni codifiés, ni harmonisés. La première définition légale de classification – révisée à plusieurs reprises depuis – date de 1952. En remontant à 1934, l’IGI-1300 de 2020 interprète comme « secrets » des documents qui n’avaient pas alors de qualification officielle. D’où ce travail absurde qui consiste à déclassifier des menus du maréchal Pétain ou autres documents portant des tampons secrets qui  ne relèvent en aucun cas du « secret-défense » et n’ont donc pas été enregistrés au préalable, ainsi que l’exige l’IGI.
  • L’IGI favorise une gestion arbitraire des archives et crée une nouvelle catégorie d’archives « non communicables » : La nouvelle IGI légalise un abus déjà présent dans la pratique depuis 2011. Faute d’une réponse de l’administration émettrice à une demande de déclassification, les archives de plein droit communicables (selon la loi) deviennent incommunicables (du fait de l’IGI) : « En cas de refus explicite ou résultant du silence gardé par l'autorité émettrice (souligné par nous) sur la demande [des chercheurs], le service détenteur est lié par la décision de cette dernière et le document demeure non communicable » ((souligné par nous, page 25 du Journal officiel du 15 novembre 2020). L’IGI introduit de fait une nouvelle catégorie d’archives non prévue par la loi à l’issue du délai de cinquante ans, l’archive non communicable sur décision de l’administration et non du législateur.
  • En outre, la nouvelle IGI reste obscure sur un point crucial : celui des critères exacts de la déclassification des documents communicables de plein droit, qui semble désormais basculer dans une appréciation purement arbitraire en opportunité. Jusqu’en 2011, c’est en fonction de la date du document, et d’elle seule, que le Législateur décidait ou non de la communicabilité d’un document, en autorisant les chercheurs et les citoyens à déposer des demandes de dérogations individuelles s’ils souhaitaient voir un document avant expiration des délais légaux. En 2011, l’IGI a imposé que des documents communicables de plein droit soient désormais déclassifiés sans indiquer selon quels critères. En 2020, la nouvelle IGI considère que même des documents peuvent demeurer non communicables car non déclassifiés, sans aucune justification à fournir.
  • Il devient possible de classer secret-défense a posteriori des archives, qui deviennent dès lors incommunicables : Et cela sans aucune limite temporelle et sans aucune justification d’aucune sorte. L’administration peut ainsi étendre de façon discrétionnaire le champ des archives non communicables (catégorie que la loi ne reconnaît pas donc ne maîtrise pas) alors même que l’une des principales avancées de la loi de 1979 sur les archives, constamment confirmée depuis lors et notamment en 2008, était de reconnaître la compétence exclusive du législateur quant à la fixation des délais au terme desquels les archives publiques devenaient librement communicables.

La nouvelle IGI handicape la recherche et les centres d’archives

  • Cette fermeture des archives nuit gravement à la recherche historique en France par rapport à celle qui se fait à l’étranger, en Allemagne, au Royaume-Uni, aux États-Unis, par exemple : comment travailler sur l’État, comment confronter les points de vue et les pratiques sans accès à des archives comparables d'intérêt et de confidentialité ? Plusieurs associations étrangères ont d’ailleurs exprimé leur solidarité avec les chercheurs en histoire de la France contemporaine et des historiens de renom ont signé le recours devant le Conseil d’État.
  • La nouvelle version de l’IGI sera un obstacle à l’efficience de l’administration et nourrira une nouvelle bureaucratie. Il faut déjà mobiliser des archivistes en nombre insuffisant pour les tâches que les services émetteurs se devaient d’accomplir avant les versements. Aux archives du SHD une trentaine d’agents de catégories A et B habilités secret-défense ont été recrutés pour une mission inutile (seulement vérifier des dates sur des documents, nous dit-on). Le recul du début de la déclassification  de 1970 à 1934 va-t-il obliger à engager un personnel supplémentaire ? Et pour quel résultat ? On ne peut croire sérieusement, comme le veut la nouvelle version de l’IGI, que l’administration actuelle, qui n’arrivait déjà pas à répondre dans les délais légaux aux simples demandes d’accès dérogatoire des chercheurs, ait jamais les moyens de réexaminer régulièrement les dates et les niveaux de classifications de la masse considérable d’archives classifiées.

La nouvelle IGI remet en cause les positions de deux présidents de la République

  • Sur la Seconde Guerre mondiale : L’IGI fait fi de la décision régalienne de François Hollande – jamais contestée à ce jour – de libérer l’accès aux archives de la Seconde Guerre mondiale.
  • Sur la guerre d’Algérie : Elle contrarie considérablement la réalisation de la promesse du président de la République  lors de sa visite à Josette Audin d’une plus grande ouverture des archives de la guerre d’Algérie, notamment concernant les disparus.

La nouvelle IGI menace les libertés académiques

  • Une remise en cause des libertés académiques. L’application de l’IGI-1300 est défendue par le gouvernement qui assure vouloir protéger la sécurité juridique des chercheurs et leur éviter des poursuites pour compromission du secret de la défense nationale. Faire peser cette menace de poursuites, assortie de sanctions très lourdes (cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende) sur les chercheurs qui travaillent sur l’histoire de France, et dans tous les cas, freiner, par des procédures interminables, le développement de recherches rigoureuses sur des évènements importants de l’histoire récente de la France est une atteinte directe au principe de libre expression et d’indépendance des enseignants-chercheurs et des chercheurs, tel qu’il est constitutionnellement protégé.

Une histoire contemporaine sous condition ?

Grâce à l’IGI, les secrets du passé ont vocation à être bien gardés, mais aussi ceux du jour. On peut ainsi se demander si la gestion par l’État de la crise de la COVID-19 pourra un jour être étudiée par les historiens contemporanéistes ou par de simples citoyens. Alors que les archivistes ont vocation à garder trace des événements, comme gardiens des archives de l’État, de quoi disposeront-ils ? Certainement de beaucoup d’éléments mais, avec l’IGI-1300, pourra-t-on connaître les décisions prises au sein du conseil de défense sanitaire qui gère cette crise ? Tous ses participants sont tenus en effet au secret-défense, comme l’indiquait  Le Monde du 11 novembre 2020. Qui décidera de la déclassification de ces secrets et selon quel calendrier si aucune assurance n’existe que le calendrier fixé par la loi sera respecté ? Faudra-t-il attendre une décision venue du sommet de l’État et espérer une bienveillance là où il ne devrait s’agir que d’appliquer la loi?

Cette IGI asservit la liberté de la recherche et porte une atteinte irrémédiable à ce sans quoi il n’existe pas de République démocratique : le respect de la loi. Avec l’IGI-1300, un texte réglementaire se substitue à la loi et va à l’encontre d’un principe fondamental de notre droit intégré à la Constitution « Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas » (art. 5 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, 1789).

Fait à Paris, le 4 décembre 2020

Signataires :
Association des archivistes français (AAF)
Association des historiens contemporanéistes de l'enseignement supérieur et de la recherche (AHCESR)
Association Josette et Maurice Audin

Contacts :
- Raphaëlle Branche : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- Gilles Morin : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et 06-01-92-32-39

 

Le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) vient de publier une synthèse de la table ronde qu’il a organisée le 10 septembre sur la place des femmes dans le projet de loi de programmation de la recherche du ministère. Son objectif est d’informer les parlementaires en vue de la rédaction de leurs amendements. Le texte est disponible ici.

 

Communiqué de la CP-CNU (sous ce lien)

le 16 novembre 2020

Les sections du CNU, dont les présidentes et présidents se sont réuni.e.s lundi 16 novembre demandent le retrait de l’article 3 bis assorti du lancement d’une concertation sur les procédures de recrutement des enseignants-chercheurs.

Dans l’attente de ce retrait, les sections du CNU suspendent leurs activités ce jour et jusqu’à nouvel ordre.

 

Le collectif des sociétés savantes académiques, par un communiqué de presse « concernant 3 amendements à la Loi de programmation de la Recherche adoptés par le Sénat dans la nuit du 29 octobre. Ces amendements modifient profondément les procédures de recrutement des enseignant.e.s-chercheurs et restreignent les libertés académiques et scientifiques. Ils ont été adoptés, avec le soutien de la ministre de l’ESRI, sans aucune concertation avec la communauté académique.

Les signataires, responsables de 33 sociétés savantes, appellent les parlementaires au retrait complet de ces amendements du texte final de la loi. »

Lire le communiqué sous https://societes-savantes.fr/communique-de-presse-retrait-de-3-amendements-senatoriaux-a-la-lpr/

 

Le projet a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale dans la nuit du 24 septembre : 48 voix POUR et 20 voix CONTRE. Lire l'intégralité du projet adopté

L’examen du projet par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation saisie au fond s’était achevé le mardi 15 septembre. Le texte de la Commission comportant les amendements est disponible en ligne.

Le projet a ensuite été présenté en séances publiques à l'Assemblée nationale, du lundi 21 au jeudi 24 septembre 2020 (la date de fin d'examen intialement prévue était le vendredi 25 septembre) :

Séance du 21 septembre après-midi
Séance du 22 septembre après-midi
Séance du 22 septembre soir
Séance du 23 septembre matin

Il sera examiné au Sénat à partir du mardi 28 octobre 2020 (et non en janvier comme prévu initialement).

 

 

Soumise en Conseil des ministres le 22 juillet, la LPPR est désormais à l'Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/programmation_recherche_2021_2030

Le projet de loi est actuellement présenté aux députés membres de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation :

- 29 juillet : Audition du Vice-président de la Conférence des présidents d'université (CPU), Olivier Laboux, président de l'université de Nantes. Voir la vidéo
- 26-27 août : Audition des rapporteurs sur le projet de loi nommés par la commission, suivie de l'audition des représentants institutionnels (Hcéres, CEA, DAF du MESRI, CP-CNU, CER, Académie des Sciences, Académie nationale de médecine). Voir le programme détaillé
- 1er-4 septembre : Poursuite des auditions (CURIF, organismes de recherche, Collège de France, syndicats, ANR, MEDEF etc). Voir le programme détaillé
- Mercredi 9 septembre : Audition de Frédérique Vidal, ministre de l’ESRI, et discussion générale du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n° 3234) (Mme Danièle Hérin, rapporteure générale, M. Philippe Berta, Mme Valérie Gomez-Bassac et M. Pierre-Alain Raphan, rapporteurs). Voir la vidéo.
- Mardi 15 septembre : Fin de l'examen du projet par la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
- du 21 au 25 septembre : Examen en séances publiques.

 


 

L’arrêté du ministère de l’Éducation nationale paru le 28 août fixe les dispositions suivantes :

- Des commissions ad hoc seront nommées par les recteurs.
- Chacune sera composée d’un personnel d’inspection et d’un membre du corps du stagiaire ou d’un personnel de direction.
- « L'entretien, d'une durée de trente minutes, débute par une présentation par le stagiaire, d'une durée de dix minutes, d'une situation professionnelle personnelle vécue pendant l'année scolaire en cours. Le stagiaire décrit et analyse la situation et les choix qu'il a été amené à faire. L'entretien est ensuite consacré à un échange avec la commission. »
- « Chaque commission rend un avis établi sur la base d'un modèle défini selon les orientations du ministre chargé de l'éducation nationale, qui sera publié avant la fin de l'année civile 2020. »

Lire l'intégralité de l'arrêté 2020/8/28/MENH2022402

 

 

Le bureau de la CP-CNU a entrepris une analyse du projet de loi LPPR.

Lire sous ces liens l'analyses des articles sur 1) les CDD et les CDI de mission et 2) le HCERES, l’ANR, le recours aux ordonnances, les diplômes d’État délivrés par le privé.

 

Le Conseil Economique, Social et Environnemental - qui fait office, sous la Ve République, de troisième chambre parlementaire représentant syndicats salariés, patronaux, professions libérales et associations - vient de voter ce mardi 22 septembre à l'unanimité un avis très critique de la LPR 2021-2030 (ex-LPPR) : 161 voix pour, 0 contre, 1 abstention.

Pour lire  l'avis :https://www.lecese.fr/travaux-publies/contribution-du-cese-au-projet-de-loi-de-programmation-pluriannuelle-de-la-recherche

Sous ce lien est aussi publiée une synthèse des préconisation du CESE, rédigée par Sylvie Lejeune, rapporteur au CESE :

Préconisations du CESE votées à l'unanimité le 22 spetembre :

1. affecter 6 milliards d’euros à la recherche d’ici la fin du quinquennat, pour atteindre l’objectif de 1 % de dépenses publiques dans le PIB et mettre en oeuvre une politique qui permettra aux entreprises d’augmenter leurs dépenses de recherche de 14 milliards d’euros supplémentaires, afin que la France investisse un minimum de 3 % du PIB dans la recherche (au-delà de cette date, la programmation doit permettre à la France de progresser vers le niveau d’investissement des pays les plus en pointe) ;
2. exclure les dépenses en faveur de l’ESR de la « règle des 3 % » du Pacte de stabilité et de croissance ;
3. prendre pleinement en compte la réponse aux défis des transitions notamment écologique et numérique dans la stratégie de recherche de notre pays, ce qui doit se traduire sur le plan budgétaire par l’affectation de moyens conséquents ;
4. redonner toute son attractivité à l’université,calculer les subventions pour charges de service public des universités en tenant compte de la réalité de l’ensemble des besoins (nombre d’étudiants, objectifs de diplomation, évolution de la rémunération des personnels, entretien du patrimoine immobilier, capacité d’investissement) ;
5. favoriser un modèle de coopération entre équipes de recherche ;
6. redonner aux établissements de recherche la marge de financements de base leur permettant de développer une véritable politique scientifique ; augmenter à hauteur de 33 % minimum le taux de succès des ANR dans tous les programmes et de relever le préciput à hauteur de 40 % ;
7. mettre en oeuvre un plan exceptionnel de recrutements effectifs de l’ordre de 5 000 à 6 000 emplois par an pendant cinq ans, sur des postes statutaires ou permanents, tous métiers et toutes disciplines confondus, dans les universités et les organismes de recherche publique ;
8. renforcer la place des docteurs dans la vie économique en poursuivant le travail engagé pour reconnaître et valoriser le doctorat et accroître la visibilité de cette qualification, en augmentant des financements dédiés à sa réalisation avec pour objectif que chaque doctorant puisse être rémunéré pour son travail de recherche, en revalorisant significativement les salaires et les carrières (les grilles doivent tenir compte du niveau de qualification à Bac+8) et en conditionnant les aides publiques aux entreprises à l’embauche de docteurs ;
9. mettre en oeuvre des mesures exceptionnelles de correction au profit des SHS : augmentation des contrats doctoraux a minima par 4 000 nouveaux contrats ;
10. engager des plans d’action pour l’égalité professionnelle dans l’ensemble des organismes et centres de R&D, dès la formation initiale et tout au long de la carrière ;
11. renforcer le cadre déontologique de la recherche publique ;
12. toujours faire réaliser par des pairs l’évaluation scientifique qui doit être respectueuse du principe du contradictoire et qui doit reposer sur des critères variés ;
13. renforcer la culture scientifique nationale ;
14. encourager et de développer les sciences participatives et faciliter davantage la publication ouverte des travaux scientifiques ;
15. rendre plus lisibles les financements de la recherche et leurs impacts ; mettre à plat les aides publiques et les flécher plus efficacement pour permettre aux entreprises d’investir dans la R&D ;
16. évaluer et simplifier l’architecture actuelle des structures d’interface afin de développer des écosystèmes lisibles, qui favoriseraient des partenariats et des coopérations fortes et réciproquement fructueuses entre organismes publics de recherche et entreprises ;
17. développer et financer les dispositifs de mobilité des personnels de recherche entre les organismes publics de recherche et les entreprises ;
18. d’élaborer avec l’ensemble des parties prenantes, une stratégie nationale de recherche et d’innovation, révisable régulièrement et associée à une programmation pluriannuelle de l’industrie.

Lors de l’examen de la LPR, ce 29 octobre, le Sénat, avec l'accord de la ministre de l'ESRI, a adopté un amendement mettant en cause la qualification nationale des enseignants-chercheurs :

  • La qualification par le CNU pour accéder aux postes de professeur des universités « n’est pas requise lorsque le candidat est maître de conférences titulaire » (amendement Jean Hingray, centriste, Vosges) ;
  • Pour les postes de MC, il est prévu une dérogation à la qualification à titre expérimental, jusqu’en septembre 2024 (sous-amendement Stéphane Piednoir, LR, Maine-et-Loire).

La ministre de l’ESRI, qui avait donné un avis favorable, a déclaré : « Cela n’enlève effectivement aucune des compétences du CNU, et je pense qu’il est effectivement (sic) temps de faire confiance à la capacité des universités à être des (sic) vrais acteurs de leur politique de recrutement. À condition bien sûr que nous puissions garantir la transparence et la qualité de ces procédures. »

Le sénateur Pierre Ouzoulias (CRCE, Hauts-de-Seine) a dénoncé quant à lui, en séance, des dispositions qui « déconstruisent tout le service public de l’enseignement supérieur » ne relèvent pas du périmètre d’une loi de programmation de la recherche.

La CP-CNU, par la voix de sa présidente, Sylvie Bauer, a immédiatement réagi :

L'approbation, pendant la nuit, de l'amendement mettant en cause la qualification par le CNU est une atteinte supplémentaire à notre instance. Mais bien plus, il s'agit d'une attaque contre notre statut de fonctionnaires d'Etat.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous un lien vers une pétition pour la suppression de cet amendement et vous serais très reconnaissante de diffuser cette pétition dans tous vos réseaux et de la faire signer. Merci infiniment par avance, Bien à vous, Sylvie Bauer.

Lien vers la pétition : http://chng.it/FxrXm5kpyD

 

L’inspection générale est chargée par les deux ministères de mettre en place les nouveaux INSPE.
Dès 2021, les INSPE devront organiser des stages en alternance pour les étudiants en 2e année de master MEEF. Ils comporteront également des classes préparatoires au professorat des écoles (CPPE), conçues et mises en place par l’Inspection générale en concertation avec les Directions générales de l’ESR et les inspecteurs territoriaux.
Lire l’intégralité de la lettre de mission sous ce lien.

La Direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle a annoncé que « La disparition complète de la labellisation des équipes d’accueil sera effective au 1er janvier 2020 » (circulaire du 16/04/19). Elle précise que « cette décision s’inscrit dans le cadre de la politique générale visant à donner pleinement aux établissements d’enseignement supérieur leur autonomie dans l’exercice de leurs missions de service public ». Selon la circulaire, chaque établissement « se doit de déterminer l’ensemble des structures de recherche qu’il entend reconnaître et financer », il pourra donner la forme qu’il souhaitera à de nouvelles unités et aura tout pouvoir « de renouvellement, de fermeture et de création ».

Rappelons qu’en SHS, le statut d’EA est le statut le plus courant des laboratoires de recherche. La SoPHAU sera attentive à l'évolution des anciennes EA dans les mois qui viennent.

À la suite du lancement de la préparation de la loi de programmation pluriannuelle de la recherche par le Ministère, le collectif des Sociétés savantes académiques, dont la SoPHAU est partie prenante, a procédé à une enquête en cinq volets, entre le 25 avril et le 31 mai 2019 : une enquête générale et quatre enquêtes thématiques sur 1) le financement institutionnel de la recherche publique ; 2) l'emploi scientifique ; 3) l'organisation administrative de la recherche ; 4) les relations entre recherche publique et société.

Dans le même temps, le MESRI a invité une délégation du collectif à être auditionnée les 3, 12 et 13 juin 2019 par les groupes de travail qu’il a mis en place. La SoPHAU a été membre de la délégation des 3 et 12 juin aux côtés des Sociétés de Mathématiques, Biologie, Informatique et Neurosciences.

Enfin, début juillet 2019, le collectif des sociétés académiques ont rendu publiques leurs propositions concrètes par des envois à l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, aux présidents des commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat, à divers autres parlementaires, aux conseillers politiques, à 120 organes de presse etc.
À ce jour, les recommandations des sociétés pour la loi de programmation sont soutenues par plus de 30 sociétés, dont la SoPHAU, qui a contribué à la rédaction du texte.